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Délaissé communal définition

qu'est-ce qu'un dÉlaissÉ communal ? Le terrain ne doit pas être entretenu, il est « délaissé ». Le terrain en question ne doit pas constituer un accès à d'autres propriétés que celle du demandeur, le cas échéant Le droit de délaissement est une procédure administrative. Elle permet au propriétaire d'un bien immobilier soumis à des prescriptions d'urbanisme l'empêchant d'en jouir, d'inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien Ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat (CE, 27 septembre 1989, n° 70653), une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d'une dépendance du domaine public routier ». Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il.

Acquérir un délaissé communal - Divatte-sur-Loire - Site

  1. istratif comme relevant de ces dispositions relatives à l'aliénation des che
  2. istratif attestant de son déclassement.
  3. istratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il.
  4. Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses.
  5. Synonyme définition Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose
  6. s ruraux Florence MASSON, Conseillère technique à l'AMF Au terme de l'article L. 161-1 du code rural, les che
  7. DÉLAISSÉ, ÉE (part. passé.) [dé-lê-sé, sée]. 1. Qu'on a laissé, dont on s'est éloigné. Ces terres délaissées par leurs possesseurs. • Encor même aujourd'hui ces traces délaissées Font voir combien étaient parfaits Ceux qui par de si grands effets Domptaient le monde et ses pensées (CORN. Imit. I, 18). 2. Dont on a fait abandon. Enfant délaissé

Le droit de délaissement : Quelle procédure ? Notaires de

Les délaissés de voirie sont loin d'être étrangers à la pratique notariale, habituée à régulariser les actes de ventes des anciennes routes départementales ou communales au profit des riverains Offrant des espaces de nature de proximité et de végétation spontanée en ville, les délaissés urbains peuvent assurer des services culturels. Notre étude des usages informels et des représentations des délaissés par les habitants résidant à proximité montre que les représentations des habitants sont complexes et fortement liées aux usages effectués dans ces espaces et aux. Définition : délaisser (t) (1ergroupe) Abandonner, laisser sans aucun secours, sans aucune assistance, sans aucun témoignage d'affection. - Dieu ne délaisse jamais ceux qui espèrent en lui. - Il.. Chemin rural : définition. Le chemin rural appartient à la commune : Le chemin rural n'est pas classé comme voie communale. Il appartient au domaine privé de la commune (au contraire, les voies communales appartiennent au domaine public de la commune). Aussi, quand un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la commune peut le vendre : La commune doit alors organiser.

Délaissé - la définition du mot délaissé : Source Académie Française, Emile Littré, Wiktionnaire et dictionnaire critique de la langue française Ils constituent une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement. La jurisprudence considère qu'un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d'une dépendance du domaine public routier » Délaissé : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Participe passé du verbe..

Question n°12981 - Assemblée national

Délaissé de terrain - La Gazette des Commune

Droit de priorité sur les délaissés de voirie communale

Définition L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé, soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1). Champs d'application Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil Ainsi, en bordure de voie communale par exemple, les délaissés font partie du domaine privé de la commune à laquelle ils appartiennent et peuvent par conséquent être aliénés, dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de la parcelle déclassée concernée. Compte tenu de ces éléments et selon. Une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu son caractère d'une dépendance du domaine public routier (Conseil d'Etat, 27 septembre 1989, n° 70653). Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Vente d'un délaissé - Séna

  1. L'avant friche / vers une définition du délaissé P. 13 // La définition d'une notion P. 17 // Qualifier le délaissé P. 26 // Analyse des éléments de corpus P. 36 // Les outils d'analyse
  2. soit un délaissé de voirie, c'est-à-dire un espace relevant du domaine privé de la commune entre son ouvrage public et la propriété riveraine. Le Géomètre-Expert propose la régularisation foncière de l'ouvrage considéré suivant chaque cas de figure rencontré
  3. istratifs (V. n° 4). Sauf dans le cas des.
  4. Cet article souligne les présupposés et les possibles apports, quant à la définition même des sciences de gouvernement, d'une étude sur une revue diffusée dans les mairies et ayant pour but explicite d'instruire les édiles. Le périodique est analysé ici comme l'un des dispositifs porteurs d'une représentation de l'organisation municipale qui participerait à son.
  5. . Pour beaucoup, l'on devient propriétaire d'un bien que l'on utilise, si personne ne s'y oppose et que l'on se comporte comme tel - en l'entretenant et en payant toutes les charges - au bout de trente ans. C'est la prescription acquisitive, appelée aussi usucapion, prévue par le Code Civil (article 2258*)

Définition : Une route est composée d'une chaussée, partie revêtue destinée à la circulation, et d'une partie bordant la chaussée. Cette partie est dénommée « accotement » ou dans le langage courant « bas-côté ». C'est la partie plane qui s'étend jusqu'au talus ou fossé pour les routes hors agglomération. La jonction avec ce talus ou ce fossé s'appelle la berme. Chaussée. Quelle définition du personnel communal doit-il retenir ? Comment et avec quelles sources, aborder cette étude ? Rural - urbain : une difficile distinction . A défaut de définir une localité rurale, plusieurs historiens se sont essayé à relever les caractères des agglomérations urbaines. Toute étude d'histoire communale a pour préliminaire indispensable l'examen approfondi des.

Video: Une commune doit-elle procéder à une enquête publique afin

Définitions de urbain. Qui appartient à la ville : Les populations urbaines. L'éclairage urbain. Littéraire. Qui fait preuve d' urbanité. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. urbain adj. Qui appartient à la ville. Art urbain (de l'angl. street art, art de rue) autres résultats. Art urbain. Chauffage urbain. Délaissé urbain. District urbain. Effluent urbain. Étalement urbain. Mobilier urbain. Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées Définition de l'IAURIF (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Ile de France) : Une friche est un espace délaissé ou à l'abandon depuis plus d'un an à la suite de son arrêt d'activité. IPDIA, sur le plateau Nord de Caen. ObservatOire fOncier - n°2 aUcaMe JUin 2016 4 ObservatOire fOncier - n°2 aUcaMe JUin 2016 5 Les différents types de friche Les friches. L'auteur étudie l'accroissement des surfaces agricoles abandonnées depuis 1980 et leur répartition spatiale dans le département de la Sarthe: les milieux ingrats pour l'agriculture sont les plus touchés. Malgré l'importance des surfaces délaissées, la friche n 'est pas toujours visible dans le paysage car les propriétaires entretiennent leurs parcelles ou les boisent

Délaissé, tous les synonyme

communales, il s'agissait de faire une place plus grande à la promotion de la biodiversité qui est par ailleurs une des priorités de l'Agenda 21 communal. Dans ce sens, un regard nouveau et bien informé doit être porté sur la définition des tâches de toutes les entités et personnes concernées La ville comme projet. Pour comprendre l'intérêt et l'enjeu de l'urbanisme participatif, il faut d'abord préciser ce qu'il convient d'entendre par « urbanisme » au-delà des interprétations souvent partielles voire approximatives car pour certains l'urbanisme est avant tout un droit, pour d'autres une science ou une technique [3], pour d'autres encore une théorie et/ou une. Définition du domaine privé . LE CADASTRE ET SA NUMEROTATION NE PEUVENT SERVIR A DISTINGUER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE L'exemple ci-contre (Mairie de Versailles) illustre bien que l'identification cadastrale est discordante avec la nature juridique de la domanialité, un numéro cadastral pour tous ces espaces relevant pour la plupart de domanialités publiques multiples . L.

MAJ : avril 2007 LE DROIT DE PRIORITE L'article 30 de la loi d'orientation pour la ville (LOV) n° 91-662 du 13 juillet 1991 avait institué, en faveur des communes, à l'occasion des cession Définition retenue pour l'étude Dans le cadre de notre recherche, nous emploierons la définition la plus populaire au Québec, soit celle retenue par le Chantier de l'économie sociale. Cette définition a été approuvée par le Conseil des ministres ainsi que les partenaires impliqués au Sommet sur l'économie et sur l'emploi en 1996

Ligne de l'Attert - Définition et Explications. chemin de fer complètement longueur village . puis a été complétement délaissée. Elle a finalement été restaurée par l'administration communale. Entourée d'une aire de jeux pour enfants, elle est maintenant dotée d'une brasserie et de salles de réunion pour les sociétés de la commune. La piste cyclable et pédestre aménagée. Selon sa définition la plus englobante, les « communs » ouvert aux communautés locales, d'un espace de propriété communale délaissé, « l'Ex Asilo Filangieri » (Colasurdo, 2016). L'expérience a été reconnue en tant que « bien commun » grâce à la rédaction d'un « règlement d'usage civique de l'espace » par la communauté gérant le lieu. Ce règlement ne se.

Au vu de la définition large des marchés d'animaux, il existe un risque que les vendeurs d'animaux délaissent les marchés communaux et optent pour des marchés d'animaux, leur permettant de vendre sans les contraintes énoncées dans le texte en projet. Pour l'UVCW, il serait donc plus cohérent que le nouveau régime s'applique (avec certaines différenciations le cas échéant. Aussi, la politique sportive communale dans sa globalité est-elle qualifiée « de trop forte » dans la mesure où elle a favorisé grandement le développement des clubs et des activités susceptibles d'être proposées. Tout se passe comme s'il y avait déjà tout ce qu'il faut à Mérignac pour la pratique sportive des jeunes. Ainsi, et dans certains EPLE, la pratique du sport. Portail communal Retracer l'histoire Généalogie : mode d'emploi Faire sa généalogie Retrouver un conscrit On distingue différentes catégories de pupilles de l'État (définitions du Manuel pratique d'assistance de Gouachon et Mouret, Lyon, 1925, coté BIB ADM B 129) : Enfants trouvés : enfants qui, nés de père et de mère inconnus, ont été trouvés dans un lieu quelconque ou.

DELAISSE : définition de DELAISSE et synonymes de DELAISSE

En outre, dans le Plan Communal de Développement de la Commune de Mahanoro, le domaine de GRC a été survolé, et aucune activité n'a été inscrite pour la prévention et la préparation. Il en va ainsi de même pour le Budget primitif de la commune, la rubrique GRC n'est pas inscrite que ce soit au niveau du fonctionnement du CCGRC ou au niveau de fonds d'investissements pour financer les. On constate également que les jeunes générations délaissent de plus en plus la propriété d'une automobile au profit d'un accès collaboratif et partagé à toutes formes de transports. Dans les tendances technologiques émergentes, le développement du blockchain annonce une vision communale de la finance dans laquelle les banques vont devoir se réinventer. Et l'e-commerce pèse Ordre du jour : vote du budget et des budgets annexes, vote des taux de fiscalité 2017, vote des subventions aux associations, demandes de subventions, cession d'un délaissé communal, avis du conseil municipal pour un dossier d'installation classée GAEC des Pounaires à Pouillé les Coteaux, convention de partenariat avec la COMPA pour. Biogaz Définition : qu'est-ce que c'est ? Le biogaz est du gaz vert issu de la méthanisation, un système de production respectueux de l'environnement.Des matières organiques fermentées dans un digesteur est à l'origine de cette énergie écologique.Cette substance est mise en avant dans le cadre de la transition énergétique.. La composition du bioga phase de définition des orientations stratégiques. Définir précisément le mot « enjeux » de territoire pour le rendre compréhensible par tous Définir et clarifier les différences entre les « enjeux », les « orientations stratégiques » et les « objectifs » (voir le tableau page 5) : Par exemple : Un enjeu est « ce qui est en jeu », c'est-à-dire littéralement « ce qui est.

Approbation de l'avant-projet du bureau du port et demande de subvention ; opération d'aménagement du centre-bourg : choix du promoteur dans le cadre de la cession des terrains communaux ; cession de terrain communal chemin du Rano : annulation du droit de superficie ; recours contre un permis de construire délivré chemin de l'Etang : autorisation donnée au maire d'ester en. Territoire communal. Les limites de la commune ont varié au cours des siècles. Le décret colonial du 20 septembre 1837 entérine la création des communes (remontant au 12 novembre 1789) et fixe les.. TABOUBI Haïfa, Juin 2018, La réinsertion d'une fabrique oubliée: Une ferme pédagogique au Domaine Arquosal de la Soukra, Mémoire de fin d'études, ENAU, Tunis, Tunisie. [Architecture. traduction common man dans le dictionnaire Anglais - Francais de Reverso, voir aussi 'common cold',common currency',common denominator',Common Agricultural Policy', conjugaison, expressions idiomatique

politiques, définition des priorités) A - Les protections réglementaires à respecter : La protection des tourbières : De nombreuses tourbières sont présentes sur le territoire communal. La richesse de leurs écosystèmes naturels et l'aspect particulier de leurs paysages imposent une protection spécifique de ces sites. La protection des vallées et de leurs boisements d. Vérifiez les traductions'terre communale' en Hongrois. Cherchez des exemples de traductions terre communale dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire

La vente des délaissés de voirie La base Lextens

En outre, additionnées, les parts communales et provinciales représentent plus de 90 % du produit perçu par l'Etat: le précompte immobilier est donc, de fait, un impôt local. Source majeure de revenus pour les pouvoirs décentralisés, la taxe foncière n'en est pas moins un impôt souvent délaissé dans sa définition et dans les réflexions qu'il suscite. Il suffit, pour s'en. - Rue des Grands Jardins : déclassement d'une portion de délaissé de voirie communale après la création de la rue de « l'Oie qui pond » ,en vue de cession à un riverain ; Déclassement de chemins ruraux ou biens communaux : - Au lieu-dit Le Pâtis Coraud, en bordure de la voie communale n°77: déclassement d'une partie de domaine public désaffecté en vue de cession à un.

de l'autre, ce sont la carte communale ou le Règlement National d'Urbanisme qui s'appliquent. Pour autant, l'outil le plus approprié à la disposition des collectivités territoriales pour gérer la requalification des friches est l'Etablissement Public Foncier Régional (EPFR), qui permet d

Usages et représentations des délaissés urbains, supports

définition :-) Mais c'est mieux de l'avoir dans le bon sens pour ce qui nous intéresse ici. La voici rotée de 90° (je n'ai pas dit Roty ;-) et avec un lien *direct* vers l'image en bonne définition : [..] Pour en revenir à la question, ça m'a tout l'air d'une fabrication philatélique, avec la complicité de Gandon et du maire de. Le dernier conseil communal du mardi 24 septembre a commencé sur un outil essentiel de la politique communale, la présentation du Programme Stratégique Transversal (PST) pour la législature 2019 - 2024. Véritable mise en application de la Déclaration de politique communale, le PST comporte pas moins de 268 actions concrètes pour le développement de Soignies [ Pour les voies communales : le règlement de voirie est établi, Définition des mesures à prendre pour assurer la conservation des arbres, des arbustes, massifs floraux et pelouses pendant et après des travaux à leur voisinage. Les contraventions de voirie : Tout acte de nature à porter atteinte à l'intégrité des voies publiques ou à leurs dépendances, à en modifier l'emprise ou. Une question délaissée : les biens communaux aux XVIIIe et XIXe siècles Les paysans furent très attachés à la jouissance de leurs terres collectives, les biens communaux. Du Moyen Age aux temps moder- nes, ils se sont battus constamment afin de ne pas s'en dessaisir pour apurer les dettes communales et afin de les protéger contre les convoi-tises des accapareurs, surtout celles des. Déclassement et aliénation du délaissé communal situé rue de l'Isle 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2013 L'an deux mil douze, le quatorze février, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain MICHELOT, Maire. Étaient présents.

tableau de classement de la voirie communale ou relevant d'une situation de fait. QueLLes sont Les obLigations d'un riverain d'une voie communaLe ? Le riverain doit obligatoirement demander un arrêté d'alignement dès lors qu'il souhaite effectuer des travaux en bordure du domaine public, indépendamment des formalités d'urbanisme à accomplir. La réalisation de travaux en l. Fiche écrite en 2008 par Denis Berthelot, maître de conférences à l'Institut d'aménagement régional (IAR) d'Aix-en-Provence - Université Paul Cézanne - Aix-Marseille II.. Cette fiche, après un rappel des caractéristiques de la procédure d'alignement, traitera du plan d'alignement, de l'alignement individuel et des relations entre les moyens juridiques issus du PLU et l. Quant à la voirie communale innomée, elle constitue une classe résiduaire pour laquelle il n'existe à proprement parlé aucune définition juridique claire. Cette sous-catégorie regroupe de manière incohérente tant les anciennes voiries urbaines - soumises à la loi du 1.

Délaisser : Une définition simple du mot DéLAISSER

Article 10 ‐ Définition et régime des autorisations d'occupation temporaire 9 Article Une voie départementale (respectivement communale) peut être cédée à l'amiable, sans déclasse‐ ment préalable, à une commune (respectivement au Département). La cession fait l'objet de. Le début et la fin de cette zone indiqués par un signal auquel la validité zonale a été conférée comme prévu à l'article 65.5 et qui reproduit le signal E9a et le disque de stationnement. 27.1.2. Le conducteur doit positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée 1/ Sépultures et concessions funéraires : ce que dit la loi. Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour. I - 1. 1. Définition. La RRC est définie comme « mesures à long terme destinées à réduire l'amplitude ou la durée des effets négatifs éventuels sur une société menacée par des risques de catastrophes inévitables ou impossibles à prévenir; on y parvient en réduisant la vulnérabilité de la population, des structures, des services, des activités économiques par rapport aux. Par définition, l'espace public est un espace de passage et de rassemblement à l'usage de tous, qui constitue, selon le philosophe et sociologue allemand Jürgen Habermas 12 le cadre du débat public . Il est aussi le siège de questionnements multiples, un vide longtemps délaissé au profit des pleins matériels que sont les bâtiments. Il est enfin le point de rencontre des.

Chemin rural : définition et entretien d'un chemin rural

03A à 03C - Désaffectation, déclassement et cession d'un délaissé de voirie jouxtant la parcelle AX 375 Par courrier du 16 janvier 2017, le cabinet Arpenteurs a adressé à la Ville une demande d'alignement avec une proposition de découpage concernant l'avenue Jean Monnet. Cette avenue est qualifiée de voie communale au tableau de classement de la voirie. Depuis plusieurs années. Acquisition d'un délaissé communal Accord de principe du conseil pour étudier une demande d'acquisition d'un chemin rural au lieu-dit Creac'h Pluen. Une enquête publique aura lieu. Les frais seront à la charge du demandeur. Unanimité Subventions CCAS et ASPL Vote des subventions de fonctionnement nécessaires à l'équilibre des 2 budgets annexes CCAS et ASPL. Unanimité CDG29. demande de permis de construire afin d'implanter une centrale solaire au sol sur le territoire communal. Le projet de la société SC CENTRALE 3 concerne une superficie totale de 178 100 m² (17,8 ha), localisée sur les délaissés de l'aérodrome de Bretagne Atlantique, sur les parcelles cadastrales YN 30, YN 31 et YM 14 de la commune de Guiscriff. La future centrale sera constituée de. Annexe 1 : précisions relatives à la définition de l'activité agricole Il existe plusieurs définitions de l'activité agricole. a) définition réglementaire Le code rural (cf L311-1) donne une définition large des activités agricoles tout en distinguant trois types d'activités agricoles. • Les activités agricoles par natur PRÉAMBULE. L'été dernier, au milieu du mois d'août, les Français horrifiés découvrent les effets meurtriers d'une canicule que nul n'avait prévue, et qui a frappé plus particulièrement les personnes les plus fragiles dans notre société, les malades, les handicapés, des patients sous certains traitements médicamenteux et, surtout, les personnes âgées, aussi bien à leur domicile.

Délaissé : La définition

définition des objectifs communaux interviendra dans cette seconde phase, qui correspond à l'écriture du . Révision du Plan Local d'Urbanisme de Montmorency - Réunion publique du 8 décembre 2016 2 Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Une fois ce PADD rédigé, il s'agira d'élaborer le règlement et le plan de zonage. 2/ L'évolution du document en. Issuu is a digital publishing platform that makes it simple to publish magazines, catalogs, newspapers, books, and more online. Easily share your publications and get them in front of Issuu's. L'UNESCO s'engage dans un changement de paradigme visant à délaisser les politiques réactives en faveur d'actions préventives pour la gestion des catastrophes. En travaillant seule ou en collaboration avec d'autres agences des Nations Unies et/ou d'autres entités scientifiques, l'UNESCO est devenue un catalyseur pour la coopération internationale et pluridisciplinaire dans de nombreux. Pour résumer, 73% des définitions continuent à garder un seuil de population agglomérée, mais un nombre considérable ne s'en contente pas, ou plus. Ainsi, 39% des définitions s'attachent à la densité, la concentration d'emploi, d'équipements, les migrations pendulaires. L'Europe évolue donc vers une définition de la. • Définition commune des objectifs didactiques de l'ap - plication • Présentation d'une proposition de scenario (décou- per en trois histoires aux tonalités différentes) en lien avec les objectifs par le prestataire, soumis à la validation des Archives • Campagne photographique du prestataire sur les deux sites des archives (en collaboration avec le service pour le choix et la.

communal par la mise à disposition de lots constructibles à proximité de différents pôles et axes d'activités concentrés d'une part vers le réservoir St Michel, où différentes entreprises et service Définition des modes d'accès, raccordement aux réseaux, organisation interne, desserte et délimitation des îlots. Définition des espaces publics, de leur mise en valeur paysagère et environnementale. Définition des surfaces cessibles pour l'urbanisation future de la zone et des superficies correspondantes . Définition d'objectifs de qualité architecturale, paysagère et. L'ESS est une des rares formes d'économie privée qui s'implante dans les zones rurales délaissées. Les entreprises d'insertion en sont un exemple. C'est pourquoi les collectivités sont au premier plan pour le développement de l'économie sociale et solidaire. Les collectivités, un acteur clé pour le développement de l'ESS. Les communes, les conseils régionaux. quée; cependant nous ne délaisse- rons pas, au contraire, les pro- blèmes qui assaillent le monde en son entier, et par conséquent font le sort ou l'histoire actuelle des autres civilisations. Loin de nous réfugier dans le jargonnage, les panneaux universitaires et publici- taires, nous chercherons la vie quotidienne, son désarroi et ses révoltes; cette vie de tous les jours n'est. et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux. La liste doit . être communiquée par les services municipaux à toute personne qui en fait la demande. Conformément à l'article R. 2223-32 du même code, les établissements de santé publics ou privés tiennent . également cette liste à la disposition du public. La règlementation en vigueur.

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